Base de connaissance
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Quelles différences entre divorce et séparation?

Ce qui est identique:

  • en règle générale, attribution du domicile conjugal à l’un des époux
  • contribution(s) d’entretien
  • garde des enfants
  • droit de visite
  • taxation fiscale séparée, avec effet rétroactif au début de l’année en cours (il faut communiquer une séparation au fisc)

 

Ce qui est différent:

  • les époux restent mariés
  • les époux continuent à se devoir une assistance mutuelle
  • pas de liquidation du régime matrimonial
  • pas de partage de la prévoyance professionnelle et de l’AVS
  • les époux restent héritiers l’un de l’autre
  • en cas de décès d’un des conjoints, octroi d’une rente de veuve/veuf LPP ou d’une allocation unique

 

 

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