Arrêt du Tribunal fédéral du 16 mars 2021 (5A_755/2020)

Relations personnelles avec des enfants suite à la dissolution du partenariat enregistré: 

Le Tribunal fédéral se prononce sur le droit aux relations personnelles sur les enfants après la dissolution d’un partenariat enregistré. L’ex-partenaire du parent légal doit en principe se voir accorder un droit de visite, lorsqu’un lien de parenté dite «sociale» s’est tissé entre eux, que l’enfant a été conçu dans le cadre d’un projet parental commun et qu’il a grandi au sein du couple. Dans une telle configuration,les autres critères, tels que celui de l’existence d’un conflit marqué entre les ex-partenaires, doivent être relégués au second plan.

Deux femmes se sont liées par un partenariat enregistré en 2015. Ensuite de procréations médicalement assistées effectuées à l’étranger, l’une d’entre elles a donné naissance à un enfant en 2016 puis, un an et demi après, à des jumeaux. Le couple s’est séparé en 2018. L’autorité compétente genevoise a prononcé la dissolution du partenariat enregistré en 2019. Le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant du canton de Genève a accordé à l’ex-partenaire de la mère un droit aux relations personnelles à raison de deux visites par mois. Statuant sur le recours de la mère, la Cour de justice du canton de Genève a supprimé tout droit aux relations personnelles en 2020, essentiellement pour le motif qu’un tel droit ne serait pas dans l’intérêt des enfants. L’ex-partenaire n’aurait plus vu les enfants depuis la séparation et il ne serait pas vraisemblable que les enfants se souviennent d’elle. En outre, la séparation des parties serait conflictuelle et émaillée de plaintes pénales réciproques.