Non-respect du droit de visite

Selon notre expérience, dans la pratique, il arrive malheureusement que le droit de visite ordonné par la justice ne soit pas respecté, cela au détriment de l’intérêt supérieur des enfants d’entretenir des relations tant avec sa mère qu’avec son père.

En effet, le titulaire du droit de garde peut compliquer l’exercice du droit de visite compte tenu du temps nécessaire pour rendre des décisions judiciaires ou dans l’attente du résultat d’une expertise.

Notre conseil

En cas de non-respect du droit de visite, nous vous conseillons, dans un premier temps, de transmettre un courrier au détenteur de la garde. Si ce courrier demeure sans effet, nous vous conseillons diverses mesures, judiciaires entre autres, adaptées à votre situation familiale

Notre offre

Divid Family vous guide, vous aide et vous accompagne à trouver la solution adéquate selon la situation de vos enfants, du détenteur de la garde et de vous-même qui sera évaluée au cas par cas afin de faire respecter les décisions de justice en lien avec le droit de visite.

Points clés

  1. envoyer un courrier de mise en demeure au détenteur de la garde
  2. envoyer un courrier à l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA)
  3. déposer plainte pénale au Ministère public pour insoumission à une décision de l’autorité en cas de non-respect du droit de visite (art. 292 CPS)

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