Non-paiement des contributions d’entretien

En cas de séparation ou de divorce, il arrive malheureusement que le parent/ex-conjoint refuse de payer la contribution d’entretien décidée par la justice.

La contribution d’entretien n’est alors plus versée ou ne l’est que partiellement, irrégulièrement ou encore avec du retard.

Les répercussions financières pour le créancier sont souvent très importantes, puisqu’il compte sur cet argent pour l’entretien des enfants ou le sien.

Notre conseil

En cas de non-paiement des contributions d’entretien, nous vous conseillons, dans un premier temps, de transmettre un courrier de rappel au débiteur. Si ce courrier demeure sans effet, nous vous conseillons diverses mesures, judiciaires entre autres, adaptées à votre situation.

Notre offre

Divid Family vous guide, vous aide et vous accompagne à trouver la solution adéquate selon votre situation financière et personnelle qui sera évaluée au cas par cas afin de faire respecter les décisions de justice en lien avec le versement des contributions d’entretien.

Points clés

  1. envoyer un courrier de rappel de paiement au débiteur
  2. mettre en poursuite le débiteur
  3. demander une avance auprès du Service cantonal de recouvrement
  4. déposer plainte pénale au Ministère public pour violation d’une obligation d’entretien (art. 217 CPS)

 

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