Enlèvement / droit de visite international

Lorsqu’un parent ou un tiers décide d’emmener sans droit un enfant à l’étranger ou de l’y retenir, en l’absence de l’accord de l’autre parent, ce dernier se retrouve bien souvent désemparé, ne sachant pas vers quel service ou quelle autorité se tourner.

Il en va de même quand un parent empêche l’autre de rendre visite à son enfant vivant à l’étranger ou pose des obstacles à l’exercice de ce droit de visite transfrontière.

La Suisse a signé diverses conventions internationales pour faciliter le règlement de ce type de conflits familiaux à dimension internationale. Dans ce cas, l’Autorité centrale en matière d’enlèvement international d’enfants, auprès de l’Office fédéral de la justice à Berne, s’engage avec les Autorités partenaires compétentes de l’État partie concerné pour trouver le plus rapidement possible une solution conforme aux intérêts de l’enfant.

Les interventions de l’Autorité centrale suisse se fondent essentiellement sur la Convention de La Haye sur l’enlèvement international d’enfants qui ne peut être invoquée qu’envers un autre État contractant (actuellement environ 90 pays).

Notre conseil

En cas d’enlèvement international d’enfants ou de non-respect du droit de visite international, nous vous conseillons de saisir l’Autorité centrale suisse (Office fédéral de la justice) d’une demande fondée sur la convention de la Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (pour les pays signataires de la convention).

Non-respect du droit de visite transfrontière
La Confédération prendra contact avec le pays où se trouve l’enfant et tentera, dans un premier temps, de dégager une solution amiable. A défaut, une procédure judiciaire sera initiée dans le pays où se trouve l’enfant, afin de faire respecter le droit de visite.

Enlèvement international d’enfants
Le pays concerné entreprendra en urgence les démarches suivantes:

  • localiser l’enfant
  • prendre toutes les mesures appropriées pour favoriser le retour volontaire de l’enfant et, le cas échéant
  • introduire une procédure judiciaire afin d’obtenir le retour de l’enfant

Notre offre

Divid Family vous guide, vous aide et vous accompagne à trouver la solution adéquate selon votre situation et celle des enfants qui sera évaluée au cas par cas.

Nous établissons avec vous une requête à l’Autorité centrale suisse adaptée à votre situation personnelle. Cette requête sera transmise par la Suisse à l’Autorité compétente du pays concerné.

Points clés

  1. l’enfant doit avoir moins de 16 ans avant l’enlèvement
  2. l’enfant devait avoir sa résidence habituelle en Suisse ou dans un État qui a ratifié la Convention de La Haye sur l’enlèvement international d’enfants
  3. le parent qui dépose la demande de retour devait détenir, seul ou conjointement,
  4. le droit de garde et devait exercer ce droit de façon effective au moment de l’enlèvement
  5. moins d’un an doit s’être écoulé depuis l’enlèvement

 

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