Contrat de concubinage

Bien que le concubinage (union libre) soit un mode de vie courant actuellement, la loi ignore les couples non mariés ou non liés par un partenariat enregistré.

Même si les partenaires vivent depuis longtemps ensemble et ont des enfants en commun, ils risquent d’être confrontés à des difficultés financières, notamment en cas de décès d’un des concubins (le concubin survivant ne pourra hériter que si le défunt a rédigé un testament qui institue expressément le concubin survivant en tant qu’héritier) ou en cas de séparation.

Notre conseil

Nous vous recommandons d’établir un contrat de concubinage adapté à votre situation personnelle qui permettra de régler légalement et à l’amiable la vie en commun, notamment concernant les aspects suivants (non exhaustifs):

 

  • logement (location ou propriété)
  • inventaire du patrimoine
  • inventaire des dettes
  • tenue du ménage et sa rétribution
  • en cas d’hospitalisation, fournir des renseignements à l’autre concubin
  • directives anticipées
  • problèmes de santé
  • dépenses et donations communes
  • testament et/ou pacte successoral
  • procuration de renseignements
  • assurances privées

Notre offre

Divid Family vous guide, vous aide et vous accompagne à rédiger un contrat de concubinage adapté à votre situation.

Points clés

  1. informer la caisse de pension
  2. avantager son concubin aussi dans le 3e pilier
  3. organiser votre succession
  4. analyser les conséquences fiscales
  5. fixer une contribution d’entretien en cas de séparation
  6. déterminer le type de garde et évaluer les conséquences en cas de séparation
  7. attribuer le domicile conjugal en cas de séparation

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