Arrêts du Tribunal fédéral (5A_907/2018, 5A_311/2019, 5A_891/2018, 5A_104/2018, 5A_800/2019)

Méthode de calcul uniforme des contributions d’entretien du droit de la famille :

Le Tribunal fédéral a clarifié des questions importantes concernant le droit de l’entretien et a partiellement modifié la jurisprudence antérieure. A l’avenir, il ne devra plus être utilisé qu’une seule méthode spécifique pour calculer tous les types de contributions à l’entretien des enfants ou d’un époux. En outre, le Tribunal fédéra la modifié sa jurisprudence en ce qui concerne le moment à partir duquel il peut être exigé d’un conjoint qu’il exerce une activité lucrative après une séparation ou un divorce et dans quels cas il faut partir du principe que le mariage a concrètement influencé la situation financière d’un époux.

L’obligation d’entretien existe pour les parents à l’égard de leurs enfants communs et, en cas de séparation ou de divorce, pour un époux à l’égard de l’autre. Depuis novembre dernier, le Tribunal fédéral a clarifié des questions importantes à ce sujet dans cinq arrêts de principe et a introduit plusieurs changements de jurisprudence. Trois arrêts (5A_311/2019, 5A_891/2018, 5A_800/2019) concernent d’abord la méthode de calcul de tous les types d’entretien (entretien en espèces de l’enfant y compris contribution de prise en charge, entretien entre époux, entretien après divorce). Jusqu’à présent, le Tribunal fédéral laissait le choix de la méthode de calcul aux tribunaux cantonaux (pluralisme des méthodes), ce qui a conduit à une pratique hétérogène en Suisse. Les différentes méthodes de calcul variaient d’un canton à l’autre, voire au sein d’un même canton, et ont été parfois mélangées lors de leur application. Cela rendait le conseil des avocats difficile, se faisait au détriment de la sécurité du droit et pouvait conduire à des résultats insatisfaisants lors d’un changement de canton.