Introduction

 Divid Family Sàrl est une société de droit suisse, inscrite au Registre du commerce du canton de Vaud sous le numéro CHE-347.927.911. Son siège social se trouve à la route Henri Druey 14, 1595 Faoug. Ses associés gérants sont Pierre-Alain Angeretti et Laure Macherel. Un formulaire de contact est disponible sur le site internet www.divid-family.ch.

Divid Family est une marque verbale et figurative, enregistrée sous le numéro 763181 auprès de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle.

Nous nous réservons le droit de modifier en tout temps nos Conditions générales, nos Dispositions en matière de protection des données (LPD), nos Dispositions concernant le règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que de nos Règles en matière de droit applicable et de tribunal compétent en cas de litige. Ces modifications vous sont communiquées par une publication spécifique sur notre site internet. Vous consentez à ce que cette publication spécifique soit le seul moyen d’information que nous mettrons en œuvre pour vous informer de ces modifications.

Tout nouveau service offert, toute nouvelle fonctionnalité et tout nouvel outil ajoutés ultérieurement au site internet de Divid Family seront également soumis à nos informations juridiques.

En souscrivant aux services de Divid Family Sàrl, vous déclarez avoir lu, compris et accepté nos informations juridiques.

 

Nos Conditions générales

  1. Nous nous engageons à vous fournir des prestations, telles que définies et proposées sur notre site internet, avec diligence et fidélité, dans le but de servir au mieux vos intérêts. Nous déployons nos meilleurs efforts pour prendre en compte l’évolution de la loi et de la jurisprudence concernant les thématiques que nous traitons.
  2. Notre relation d’affaires commence au moment où vous acceptez le devis gratuit que nous aurons établi sur mesure ou que vous prenez rendez-vous pour une de nos prestations offertes. Chaque partie peut y mettre un terme avec effet immédiat, sauf temps inopportun. En cas de résiliation de notre relation d’affaires, les versements que vous aurez effectués en notre faveur ne seront pas remboursés.
  3. Nous nous engageons à respecter la plus stricte confidentialité sur les informations et données que vous nous transmettez dans le cadre de notre relation d’affaires, sous réserve d’une obligation légale de divulgation. Nos éventuels employés, mandataires et auxiliaires sont soumis à la même obligation de confidentialité, voire au secret professionnel. Nous ne diffuserons vos informations et données à des tiers autorisés que sur la base de votre consentement préalable écrit. Cette obligation de confidentialité perdurera sans limite de temps, mais s’éteindra au moment de la destruction de vos données.
  4. Nous nous basons exclusivement sur les informations et les données que vous déposez sur notre plateforme électronique sécurisée ou que vous nous transmettez par d’autres canaux. Vous acceptez de nous transmettre des informations exactes et exhaustives. C’est sur la base de ces informations et données transmises que nous établissons les documents payants qui correspondent à nos offres de services. Pendant toute la durée de notre relation d’affaires, vous pouvez à tout moment, notamment par le biais de votre espace client, modifier, ajouter ou retirer des informations et documents. Nous ne sommes pas en mesure de contrôler l’exactitude et l’exhaustivité des documents et des données que vous nous transmettez et déclinons toute responsabilité en cas de carence, d’inexactitude, d’erreur involontaire ou volontaire de votre part.
  5. Pour le cas où vous entendez nous charger de la conservation de votre testament, de votre mandat pour cause d’inaptitude ou de vos directives anticipées, nous ne procédons à aucun contrôle de perte de capacité de discernement, à aucun contrôle de décès et à aucune recherche active d’héritiers. Nous vous recommandons de remettre une copie de votre testament, de votre mandat pour cause d’inaptitude et de vos directives anticipées à un tiers de confiance. Il est également recommandé d’informer le Registre central des testaments de l’existence de votre testament. En cas de modification ultérieure du testament sans notre concours, nous vous recommandons de détruire le testament obsolète pour éviter toute contradiction. Nous déclinons toute responsabilité si vous ne nous informez pas des modifications ultérieures.
  6. En cas de divorce par consentement mutuel et accord partiel sur les effets accessoires, notre offre de service est limitée à la rédaction de la convention avec accord partiel. Les points litigieux seront réglés par le juge du divorce et nous ne rédigerons pas de conclusions motivées relatives aux points de désaccord devant le tribunal saisi, sauf accord préalable écrit et à un tarif horaire convenu.
  7. Nous publions sur notre site internet des informations au plus près de notre conscience professionnelle et scientifique. Nous nous efforçons de mettre à jour le contenu de notre site internet, au gré des évolutions législatives et jurisprudentielles. Ces informations servent avant tout à vous fournir un éclairage et une aide sur les thématiques que nous traitons. Il en va de même pour les liens que nous insérons sur notre site internet et qui renvoient à d’autres sites internet, voire à des outils d’évaluation et de calcul (ci-après les liens). Nous avons bien entendu vérifié le contenu de ces liens, mais ne sommes pas responsables de leur contenu et de l’évolution dans le temps de leur contenu. Les informations sur notre site internet ne devraient pas être votre seule source d’information au moment de votre prise de décision. Nous déclinons toute responsabilité en cas de dommage subi du fait de l’utilisation des informations sur notre site internet ainsi que de toutes les prestations payantes fournies, sauf dol ou faute grave de notre part. Il en va de même en cas de dommage subi du fait de l’utilisation des liens internet figurant sur notre site, qui peuvent vous conduire à l’achat ou à l’utilisation de produits ou services.
  8. Au cas où un tribunal devrait demander des compléments d’information relativement aux documents payants que nous vous fournissions, pour une quelconque raison que vous nous signalez clairement, nous nous engageons à agir gratuitement et au mieux de vos intérêts pour apporter tout correctif utile.
  9. Vous pouvez nous joindre en tout temps selon les canaux indiqués sur notre site internet. Vous y trouverez nos identités, notre adresse professionnelle, un formulaire de contact, une adresse e-mail et un numéro de téléphone.
  10. Nous avons constitué un réseau de partenaire pour servir au mieux vos intérêts. Ces partenaires sont notamment actifs dans l’immobilier, la prévoyance, la banque, la gestion de fortune, les assurances ainsi que la planification fiscale et successorale. La liste de nos principaux partenaires figure sur notre site internet et peut évoluer dans le temps. Après analyse de votre situation, nous vous conseillerons, en fonction de vos besoins, de recourir à un ou plusieurs de nos partenaires. La décision vous appartiendra. Si vous entrez en relation d’affaires avec nos partenaires, nous vous recommandons d’analyser leurs conditions générales et politiques de confidentialité. Il est en outre possible que certains partenaires soient situés en dehors de Suisse, ce qui impliquera l’application d’un ordre juridique étranger. Lorsque, sur la base d’une analyse préalable effectuée par nos soins, nous choisissons le partenaire adapté à votre situation et vous mettons en relation avec lui, il peut arriver que nous percevions des avantages de la part de ce partenaire, notamment sous forme de commissions ou de rétrocessions. Vous acceptez que ces avantages soient acquis à Divid Family Sàrl au titre de rémunération pour le travail de mise en place et de gestion de son vaste réseau de partenaires. Ce réseau vous apporte en effet une très importante plus-value.
  11. Nous nous réservons la possibilité de mettre un terme à une offre de service proposée sur notre site internet en tout temps et sans préavis. Cela n’affectera pas les prestations commandées et payées antérieurement. Nos offres de services sont exclusivement destinées à des personnes domiciliées en Suisse. Le chiffre 3 de nos « Dispositions concernant le règlement général sur la protection des données (RGPD) » est applicable en sus.

Nos dispositions en matière de protection des données (LPD)

  1. Nous nous engageons à traiter vos données personnelles en évitant de porter une atteinte illicite à votre personnalité et en conformité aux standards prévus par la loi suisse sur la protection des données, notamment les principes de licéité, de proportionnalité et de bonne foi. Vos données ne seront collectées par nos soins que dans le but recherché, à savoir l’obtention de la prestation de service payante souhaitée. Nous vous demandons de nous fournir uniquement vos données personnelles indispensables à l’exécution correcte du contrat qui nous lie. Nous n’établissons pas de profil de la personnalité.
  2. Nous déployons des efforts raisonnables aux fins de contrôler que les données que vous nous transmettez soient complètes et correctes. Ce contrôle ne change rien au fait que vous êtes responsable des données que vous nous transmettez et que nous déclinons toute responsabilité en cas de transmission par vos soins de données incomplètes, incorrectes ou obsolètes, que ce soit involontairement ou volontairement. Si vous constatez que les données personnelles que vous nous avez transmises sont incomplètes ou incorrectes, il vous appartient de nous en avertir immédiatement et de nous transmettre des données complètes et correctes.
  3. La protection de vos données personnelles nous tient à cœur et nous y vouons un soin particulier. C’est pourquoi nous avons sélectionné nos partenaires informatiques sur la base des standards stricts qu’ils déploient en matière de sécurité informatique, dans l’optique d’éviter toute fuite ou perte de données et tout traitement non autorisé de vos données personnelles par des tiers. Les fichiers contenant vos données personnelles sont chiffrés et exclusivement conservés sur un kDrive en Suisse auprès de la société suisse Infomaniak Network SA, qui se conforme aux obligations RGPD en tant que sous-traitant (cf. nos « Dispositions concernant le règlement général sur la protection des données (RGPD) ») et qui exploite un datacenter respectueux de l’environnement. Pour optimiser la sécurité de vos données personnelles, nous exploitons deux environnements informatiques distincts et séparés, l’un dédié à notre site internet et l’autre destiné au traitement des données de nos clients.
  4. Nous ne transmettons pas vos données personnelles à des tiers, sauf à obtenir votre consentement préalable sur la base d’une procuration écrite. Sont réservés l’obligation légale de production des données et le litige judiciaire, auxquels cas Divid Family SàRL devra ou pourra transmettre vos données.
  5. Vous pouvez accéder en tout temps à vos propres données personnelles stockées sur votre espace client dans notre kDrive et y apporter toute modification souhaitée. Vous pouvez également effacer toutes vos données personnelles en tout temps. Vous pouvez aussi nous demander de détruire tout autre document physique ou numérique, quel qu’ait été le canal de transmission.
  6. Sur votre demande et en cas de la résiliation de notre relation d’affaires, nous nous engageons à supprimer votre dossier et les données personnelles que vous nous avez transmises, hormis votre prénom, nom, adresse de domicile et e-mail, numéro de téléphone, date de naissance, profession et nombre d’enfant(s). Ces données sont conservées uniquement à des fins statistiques internes ou de marketing/publicité. Si le traitement de vos données à caractère personnel est utile à des fins de marketing/publicité, vous pouvez révoquer à tout moment votre consentement sur le traitement de vos données personnelles à ces fins. En outre, nous nous réservons la possibilité de vous transmettre des informations à caractère publicitaire au cours de notre relation d’affaires. Vous avez en tout temps le droit de former opposition contre la réception de publicité et le traitement de vos données à caractère personnel à des fins de marketing/publicité. Dans un tel cas, nous ne collecterons ni ne traiterons plus à l’avenir vos données à caractère personnel à des fins de marketing/publicité.

 

Nos dispositions concernant le règlement général sur la protection des données (RGPD)

  1. Le RGPD est un règlement de l’Union européenne, en vigueur depuis mai 2018, qui vise à renforcer les droits des personnes dont les données personnelles sont traitées.
  2. Le RGPD n’est certes pas une réglementation suisse, mais est cependant applicable à toute entreprise helvétique qui offre des services à des personnes se trouvant sur le territoire de l’Union européenne et qui, pour ce faire, traite des données personnelles concernant ces personnes. Le RGPD peut donc avoir des effets extraterritoriaux.
  3. Notre offre de services ne cible en aucun cas les résidents de l’UE, mais uniquement les résidents suisses. En entrant en relation d’affaires avec nous, vous confirmez implicitement que vous n’êtes pas domicilié sur le territoire de l’UE. Il n’est cependant pas exclu que vous vous installiez sur le territoire de l’UE en cours de relation d’affaires avec nous, de sorte que le RGPD devient potentiellement applicable. Dans un tel cas, il vous incombe de nous en informer immédiatement et nous prendrons les dispositions que nous jugerons utiles afin de respecter le RGPD. Nous déclinons toute responsabilité en cas de non-respect de cette incombance et réfutons toute obligation découlant du RGPD si vous ne nous informez pas de votre installation dans le territoire de l’UE en cours de relation d’affaires avec nous.

 

Nos règles en matière de droit applicable et de tribunal compétent en cas de litige

  1. Le droit suisse est applicable à notre relation d’affaires.
  2. Tout litige sera de la compétence des tribunaux vaudois. Divid Family Sàrl se réserve cependant le droit d’agir au for naturel du défendeur.