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Votre entreprise

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Durant le mariage, il arrive que l’un des conjoints crée une entreprise:

  • savez-vous qu’en cas de divorce, l’autre conjoint a droit à la moitié de la valeur de l’entreprise, si l’on est dans le régime de la participation aux acquêts?
  • savez-vous que la valorisation de votre l’entreprise peut être élevée, ce qui peut engendrer des difficultés financières pour payer la part due au conjoint et déboucher sur une vente de l’entreprise?
  • savez-vous qu’il est possible d’anticiper ce problème par le biais d’un contrat de mariage entre époux, qui prévoit que les acquêts affectés à l’exploitation de l’entreprise deviennent des biens propres, qui échapperont au partage dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial?

 

 

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