Base de connaissance
Imprimer

Si la situation change après le divorce, qu’advient-il des versements liés au partage de la prévoyance professionnelle?

Les changements qui interviennent après l’entrée en force du jugement de divorce ne jouent aucun rôle car le partage de la prévoyance professionnelle ne repose pas sur le principe de la solidarité postérieure au mariage.

 

 

Précédent Quand le Tribunal peut-il ordonner qu’un des membres du couple reçoive plus de la moitié des prestations de sortie?
Table des matières