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Quels sont les prélèvements autorisés sur la fortune de l’enfant et quel est le sort des revenus de ses biens?

  • l’administration des biens de l’enfant est effectuée par les parents en respectant le principe de la préservation du patrimoine. Cependant, le code civil permet aux parents, à certaines conditions, d’utiliser une partie du patrimoine dans l’intérêt de l’enfant. Si, par exemple, l’enfant fait des compétitions d’équitation et a besoin d’acquérir un cheval, les parents pourront, avec le consentement de l’Autorité de protection de l’adulte et de l’enfant, opérer un prélèvement sur la fortune de l’enfant pour payer le cheval

 

  • les père et mère peuvent affecter les revenus des biens de l’enfant à son entretien, son éducation, sa formation et, dans le mesure où cela est équitable, pour les besoins du ménage

 

 

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