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Quels sont les effets du partenariat enregistré concernant l’état civil, le nom et la nationalité?

L’état civil après enregistrement du partenariat est: «lié par un partenariat enregistré».

Nom:

  • le partenariat enregistré n’implique aucun changement en termes de nom de famille
  • il est possible, lors de l’enregistrement du partenariat, d’adopter le nom de famille de l’un des partenaires comme nom de famille commun.

Nationalité:

  • à la différence du mariage, le partenariat enregistré ne permet pas la naturalisation facilitée du partenaire étranger d’un citoyen suisse

 

 

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