Base de connaissance
Imprimer

Quels sont les effets du partenariat enregistré concernant les impôts?

Les partenaires enregistrés doivent remplir une déclaration d’impôts commune.

Si les partenaires n’habitent pas ensemble, le canton désigne le domicile fiscal commun aux deux partenaires.

 

 

Précédent Quels sont les effets du partenariat enregistré concernant les enfants?
Suivant Quelles sont les règles applicables au logement commun?
Table des matières