Base de connaissance
Imprimer

Quels sont les effets du partenariat enregistré concernant le patrimoine, les dettes et les contrats?

  • les partenaires doivent se renseigner mutuellement sur leurs patrimoines et dettes respectifs
  • pour conclure un contrat aux enjeux financiers importants (par exemple, le leasing d’une voiture, un emprunt hypothécaire), les deux partenaires doivent être d’accord. Cela vaut aussi pour la signature ou la résiliation du bail à loyer commun
  • le régime de la séparation de biens s’applique. En d’autres termes, les patrimoines et les dettes restent séparés Mais on peut en convenir autrement par voie de contrat notarié

 

 

Précédent Quels sont les effets du partenariat enregistré concernant la représentation de la communauté?
Suivant Quels sont les effets du partenariat enregistré concernant les enfants?
Table des matières