Base de connaissance
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Quels sont les effets du partenariat enregistré concernant la représentation de la communauté?

  • pendant la vie commune, chaque partenaire représente la communauté pour les besoins courants
  • chaque partenaire s’oblige personnellement par ses actes. Il oblige solidairement son partenaire tant qu’il n’excède pas ses pouvoirs d’une manière reconnaissable pour les tiers
  • chaque partenaire peut en appeler au juge pour demander le retrait de tout ou partie du pouvoir de représentation en cas d’excès de l’autre partenaire

 

 

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