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Quels sont les effets de la dissolution du partenariat enregistré concernant les biens?

Le régime de la séparation des biens s’applique en règle générale, sauf si on a convenu par contrat notarié d’un autre régime.

Chaque ex-partenaire reprend et conserve ses biens propres. Les biens acquis en commun durant le partenariat sont présumés appartenir en copropriété aux deux partenaires. En cas d’attribution à l’un d’eux, l’autre lui verse une indemnisation.

 

 

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