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Quelles sont les principes et la méthode de calcul pour fixer la contribution d’entretien entre époux?

Pour décider si une contribution d’entretien est allouée et pour en fixer, le cas échéant, le montant et la durée, le juge retient en particulier les éléments suivants selon la loi:

  1. la répartition des tâches pendant le mariage
  2. la durée du mariage
  3. le niveau de vie des époux pendant le mariage
  4. l’âge et l’état de santé des époux
  5. les revenus et la fortune des époux
  6. l’ampleur et la durée de la prise en charge des enfants qui doit encore être assurée
  7. la formation professionnelle et les perspectives de gain des époux, ainsi que le coût probable de l’insertion professionnelle du bénéficiaire de l’entretien
  8. les expectatives de l’assurance-vieillesse et survivants et de la prévoyance professionnelle ou d’autres formes de prévoyance privée ou publique, y compris le résultat prévisible du partage des prestations de sortie

 

La jurisprudence du Tribunal fédéral a précisé les termes de la loi, en posant notamment les principes suivants:

 

  • le principe du « clean break » ou de l’indépendance économique postule que, dans toute la mesure du possible, chaque conjoint doit subvenir lui-même à ses propres besoins après le divorce et doit être encouragé à acquérir cette indépendance économique. Ce qui signifie que la règle est l’absence de contribution d’entretien. Le principe de l’indépendance financière entre ex-conjoints prime celui de la solidarité post-divorce, en ce sens que le conjoint n’a droit à une contribution d’entretien que lorsqu’il n’est pas en mesure de pourvoir seul à son entretien convenable et si l’époux débiteur dispose effectivement d’une capacité contributive. Dans ce cas, une pension est due si le mariage a concrètement influencé la situation économique de l’ex-conjoint créancier

 

  • un mariage est désormais considéré comme étant « lebensprägend », c’est-à-dire qu’il a concrètement influencé la situation financière d’un époux, si l’un des conjoints a renoncé à son indépendance économique pour s’occuper du ménage et des enfants, et qu’il n’est donc plus possible pour lui de reprendre son ancienne activité lucrative après de nombreuses années de mariage, alors que l’autre époux a pu se concentrer sur sa carrière professionnelle, compte tenu de la répartition des tâches entre les conjoints

 

  • Un revenu hypothétique peut être imputé à un ex-époux à deux conditions:
    • on peut raisonnablement exiger de lui l’exercice ou l’augmentation d’une activité lucrative, compte tenu notamment de sa formation, son âge et son état de santé ; le juge doit préciser le type d’activité professionnelle que la personne peut raisonnablement accomplir
    • la personne doit avoir la possibilité effective d’exercer l’activité déterminée et il faut évaluer le revenu qu’elle pourrait en tirer

 

  • le Tribunal fédéral, abandonnant la règle dite « des 45 ans » (cette règle prévoyait qu’un conjoint ne pouvait plus être tenu d’exercer une activité rémunérée s’il n’avait pas travaillé pendant le mariage et avait atteint l’âge de 45 ans au moment de la dissolution du ménage commun ou au moment du divorce), considère qu’il faut toujours partir du principe que l’on peut raisonnablement s’attendre à ce que le conjoint travaille, à condition que cette possibilité existe effectivement et qu’aucun motif tel que la garde de jeunes enfants n’y fasse obstacle. Les circonstances concrètes de chaque cas sont déterminantes. Sont donc décisifs, notamment, des critères tels que:
    • l’âge
    • la santé
    • les activités antérieures
    • la flexibilité personnelle
    • la situation du marché du travail

 

 

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