Base de connaissance
Imprimer

Quelle est la situation successorale des concubins?

Les concubins ne sont pas héritiers légaux l’un de l’autre.

Chacun doit instituer l’autre comme son héritier au moyen d’un testament, en respectant les réserves des héritiers légaux.

Dans certains cas, un pacte successoral s’avérera judicieux.

 

 

Précédent Quelle est la situation juridique des enfants de concubins?
Table des matières