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Quelle est la situation juridique des enfants de concubins?

Si les parents ne sont pas mariés et qu’un enfant naît au sein d’un couple de concubins, le rapport de filiation juridique est établi uniquement avec la mère : il n’y a aucun rapport de filiation juridique avec le père.

L’autorité parentale conjointe est possible. Les enfants peuvent également porter le nom du père, mais cela suppose une déclaration écrite commune des parents.

Le concubinage n’a aucune influence sur les noms de famille des deux partenaires.

Les enfants communs portent le nom de la mère.

On peut cependant donner aux enfants communs le nom du père si les concubins ont l’autorité parentale conjointe, suite à une déclaration commune des parents auprès de l’office de l’état civil au moment de la naissance ou, plus tard, auprès de l’Autorité de protection de l’Adulte et de l’Enfant.

 

 

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