Base de connaissance
Imprimer

Quelle est la situation juridique des concubins face à l’adoption?

Un couple en union libre ne peut pas adopter.

Cependant, les personnes vivant en concubinage depuis au moins trois ans et qui ne sont ni mariés, ni lié par un partenariat enregistré, peuvent adopter l’enfant de leur concubin.

 

 

Précédent Quelle est la situation juridique des concubins en l’absence de contrat de concubinage concernant les contributions d’entretien?
Suivant Quelle est la situation juridique des concubins face au premier, deuxième et troisième piliers?
Table des matières