Base de connaissance
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Quel est le cadre légal applicable aux enfants?

Deux textes fondamentaux s’appliquent aux enfants:

  • la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (CDE)
  • les dispositions du Code Civil suisse sur le droit de la filiation (CC), ainsi que la procédure définie par le Code de procédure civile suisse (CPC)

Deux thèmes nous semblent particulièrement importants:

  • la voix de l’enfant

    La CDE précise que l’enfant a le droit d’exprimer son avis à propos de tout ce qui le concerne.
    En Suisse, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’enfant peut être entendu dès 6 ans.

 

  • les relations parents-enfants

    La CDE fixe les règles suivantes:

    • toutes les actions et décisions concernant les enfants doivent prendre en compte prioritairement leur intérêt supérieur
    • l’enfant a le droit d’entretenir un contact direct avec ses parents, même s’ils vivent séparément et même si un de ses parents vit à l’étranger

 

 

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