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Logement

I. Attribution du domicile conjugal

Le domicile conjugal est attribué au conjoint qui a un intérêt prépondérant, peu importe qu’il en soit propriétaire ou non. Autrement dit, le domicile conjugal est attribué a celui qui en a le plus besoin.

Dans la majorité des cas, ceci signifie l’attribution du domicile conjugal au conjoint titulaire de la garde des enfants, pour ne pas les « déraciner ».

Cependant, si l’un des conjoints exerce son activité professionnelle au sein du domicile conjugal (par exemple, comme dentiste, médecin, avocat, comptable, coiffeur, etc.), il peut invoquer cet élément pour obtenir le domicile conjugal.

En cas de litige sur l’attribution du domicile conjugal, le juge fait une « pesée des intérêts » et décide à qui attribuer le domicile conjugal.

Il peut l’attribuer à celui qui n’est pas propriétaire. Ce dernier n’a en effet aucun privilège.

Si le bien immobilier appartient exclusivement à l’un des époux, ce dernier aura, en principe, le droit de disposer, d’utiliser et de jouir pleinement de son logement après le divorce. Mais si des motifs importants le justifient, l’ex-conjoint qui n’est pas propriétaire du bien immobilier pourra bénéficier, par décision de justice, d’un droit d’habitation de durée limitée sur le logement, moyennant une indemnité équitable.

 

II. Liquidation du régime matrimonial s’agissant du bien immobilier

 

A. En cas de participation aux acquêts:

Il convient de déterminer la masse de biens (biens propres ou acquêts) à laquelle l’immeuble est rattaché.

Trois cas de figure sont possibles:

1. Le bien immobilier est en copropriété

Chaque époux verra son compte d’acquêts crédité de la moitié de la valeur vénale de ce bien. De même, si les époux ont contracté une dette pour financer ce bien (crédit hypothécaire auprès d’une banque ou d’une assurance dans la majorité des cas), leur compte d’acquêts sera débité de la moitié de cette dette.

À noter que la revente à un tiers de la part de copropriété d’un des époux est cependant souvent irréaliste d’un point de vue économique, car qui se porterait acquéreur d’une partie seulement d’un immeuble? En conséquence, soit l’un des époux rachète la part de l’autre, soit le bien est vendu et la plus-value répartie, soit les ex-époux restent copropriétaires (cf. chiffre III ci-dessous).

Exemple
Pendant le mariage, les époux ont acquis en copropriété (50%-50%), et au moyen de leurs revenus, une maison à Neuchâtel. Celle-ci vaut à ce jour CHF 1 mio. Un prêt hypothécaire leur a été concédé à hauteur de CHF 800’000. Pour simplifier, nous partons de l’idée que la maison n’a pris aucune plus-value.

 

2. Le bien immobilier est en propriété unique

Si l’un des époux est propriétaire unique et que le bien immobilier constitue un acquêt, seul son compte d’acquêts sera crédité et débité.

Exemple
Jean a acquis en sa pleine propriété un chalet en Valais d’une valeur de CHF 650’000.00, financé par son revenu ainsi que par celui de son épouse à hauteur de CHF 100’000.00. Pour simplifier, nous partons de l’idée que le chalet n’a pris aucune plus-value.

Liquidation du régime matrimonial s’agissant du bien immobilier

 

3. Autres cas de figure

  • Si les fonds propres ayant permis l’acquisition intégrale du bien immobilier proviennent d’un héritage, de l’épargne avant mariage ou d’une donation, le bien immobilier est qualifié de bien propre et porté au crédit du compte des biens propres de l’époux propriétaire. Sa valeur appartient à son propriétaire, sans que ce dernier ne doive la partager dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.
  • Si une partie des fonds propres proviennent des avoirs de prévoyance professionnelle, les versements anticipés effectués pour accéder à la propriété du logement font partie de la prévoyance professionnelle et entrent dans le partage de la prévoyance lors du divorce. Contrairement au versement en espèces, le versement anticipé LPP doit obligatoirement être restitué à la caisse de pension en cas de vente de ce bien immobilier, sauf remploi dans les deux ans. L’époux qui a injecté des avoirs de prévoyance professionnelle a également droit à la plus-value conjoncturelle dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.

 

B. En cas de séparation de biens

Dans ce régime, chaque conjoint reste propriétaire de ses biens, les administre seul et peut en disposer librement, dans les limites de la loi.

Chaque époux reste donc copropriétaire de sa part sur l’immeuble. La revente à un tiers de la part de copropriété d’un des époux est cependant souvent irréaliste d’un point de vue économique, car qui se porterait acquéreur d’une partie seulement d’un immeuble? En conséquence, soit l’un des époux rachète la part de l’autre, soit le bien est vendu et la plus-value répartie, soit les époux restent copropriétaires (cf. chiffre III ci-dessous).

 

III. Votre bien immobilier / votre logement après le divorce

Quatre cas de figure sont possibles:

1. Le bien a été vendu

Dans la très grande majorité des cas, les propriétaires immobiliers sont titulaires d’un prêt hypothécaire pour des questions financières et fiscales.

Il faut consulter la banque, l’assurance ou la caisse de pension qui a octroyé le prêt pour trouver la meilleure solution.

A noter qu’en cas de résiliation d’un prêt à taux fixe, le prêteur prélavera une pénalité dont le montant peut parfois être très élevé. D’où l’importance de bien analyser votre situation pour trouver une solution optimale.

2. L’un des deux conjoints a repris le bien immobilier à son nom

Le futur propriétaire du logement doit racheter la part du conjoint.

Pour ce faire:
Le futur propriétaire se met d’accord avec son conjoint sur la valeur du bien et la valeur de la part à racheter. Il faut déterminer la valeur vénale du bien immobilier sur la base d’une expertise

et

Le futur propriétaire doit avoir la capacité financière d’assumer la dette hypothécaire seul vis-à-vis de la banque ou de l’assurance

3. Les ex-conjoints conservent le bien en restant copropriétaires

Les ex-époux peuvent décider de maintenir le régime de la copropriété sur leur bien immobilier. Dans cette hypothèse, des problèmes peuvent surgir, en particulier en cas de travaux nécessaires ou de répartition des charges.

4. Vous êtes locataire du logement familial

Durant le mariage, aucun des époux ne peut résilier le bail sans le consentement de l’autre, que celui-ci ait signé le contrat ou non.

Au moment du divorce, le juge peut attribuer le bail à celui des conjoints qui démontre un intérêt prépondérant, indépendamment de la question de savoir qui est titulaire du bail.

 

 

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