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Le concubinage

Bien que le concubinage (union libre) soit un mode de vie courant actuellement, la loi ignore les couples non mariés ou non liés par un partenariat enregistré.

Voici quelques inconvénients, non exhaustifs, liés à cette situation de vide juridique:

  • en cas de séparation, pas de droit à une contribution d’entretien
  • en cas de décès de l’un des concubins, la loi ne reconnaît pas au concubin survivant la qualité d’héritier légal
  • aucune rente de veuve ou de veuf n’est versée au partenaire survivant par l’assurance accidents ou l’AVS
  • en cas d’hospitalisation, il n’y a aucune obligation pour le personnel médical de fournir des renseignements à l’autre partenaire

 

Le contrat de concubinage

Le contrat de concubinage permet de pallier aux inconvénients évoqués ci-avant.

Il se révèle également judicieux en évitant l’apparition de conflits en cas de séparation.

Le contrat doit être établi par écrit, signé par les deux partenaires et complété par un inventaire.

Il n’est pas nécessaire de l’établir devant un notaire.

Voici quelques points, non exhaustifs, qui peuvent être réglés dans le contrat de concubinage:

Participation aux frais du ménage (assurances, nourriture, loyer, etc)
Une clause du contrat sur ce point a le mérite de clarifier cette question en répartissant les charges du ménage sur la tête de chaque partenaire selon une clé de répartition convenue.

Inventaire des biens
Faire un inventaire des biens et le tenir à jour, en mentionnant quels biens appartiennent en propre à chaque partenaire ou en copropriété des deux, peut éviter bien des problèmes.

Inventaire des dettes
Il en va de même pour les dettes personnelles de chaque partenaire ainsi que les dettes communes des partenaires.

Contribution d’entretien en cas de séparation
Si vous avez des enfants en commun, il est sage de convenir les bases d’une contribution d’entretien dans le contrat de concubinage.
Il est également possible de prévoir le principe d’une contribution d’entretien en faveur d’un des partenaires.

Testament et/ou pacte successoral
En cas de décès de l’un des partenaires, le concubin survivant ne pourra hériter que si le défunt a rédigé un testament qui institue expressément le concubin survivant en tant qu’héritier.
Dans certains cas, un pacte successoral de renonciation avec les héritiers légaux des concubins se justifie.

Acquisition d’un bien immobilier
Si vous souhaitez acquérir un bien immobilier en commun, il est préférable d’opter pour la copropriété. En effet, chaque copropriétaire sera inscrit au registre foncier et le pourcentage de sa part de copropriété y sera mentionné.

Même si vous avez des projets d’avenir communs, il est conseillé, lors de l’achat, de régler par écrit les modalités applicables en cas de séparation, en particulier les éléments suivants:

  • qui reprendra le bien immobilier?
  • qui continuera d’y habiter?
  • qui reprendra le crédit hypothécaire?
  • qui se chargera de l’entretien de l’immeuble?

Problèmes de santé
Pour le cas où l’un des concubins verrait sa capacité de discernement altérée, pensez à établir à l’avance un mandat pour cause d’inaptitude en faveur de votre partenaire.

Pensez également à rédiger à l’avance des directives anticipées dans lesquelles vous nommez votre partenaire en tant que représentant thérapeutique et/ou représentant administratif.

Si l’un des concubins est hospitalisé avec impossibilité de renseigner lui-même sur son état de santé, l’autre concubin ne dispose, en principe, d’aucun droit pour obtenir des renseignements du corps médical, qui est tenu au secret.

Pensez donc à établir à l’avance une procuration en faveur de votre partenaire par laquelle vous déliez les médecins du secret médical.

Assurances privées
Lorsque deux personnes emménagent ensemble, elles ont tout intérêt à regrouper leurs assurances responsabilité civile, protection juridique, ménage, etc. L’objectif principal est d’éviter la surassurance.

 

Conclusion

Chaque situation est différente. Cependant, vous vous simplifiez la vie si vous prenez en amont des décisions communes afin de parer à toute éventualité en rédigeant, notamment, un contrat de concubinage, un testament, des directives anticipées, etc.

 

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