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Enlèvement international d’enfants

Dans un tel cas de figure, il vous appartient d’engager la procédure visant le retour de l’enfant enlevé.

Les conditions suivantes doivent être remplies :

  • l’enfant doit avoir moins de 16 ans
  • avant l’enlèvement, l’enfant doit avoir sa résidence habituelle en Suisse ou dans un État qui a ratifié la Convention de La Haye sur l’enlèvement international d’enfants
  • le parent qui dépose la demande de retour doit détenir, seul ou conjointement, le droit de garde et doit exercer ce droit de façon effective au moment de l’enlèvement
  • moins d’un an doit s’être écoulé depuis l’enlèvement

Si ces conditions sont réunies, nous pouvons vous aider à transmettre une requête à l’autorité centrale du pays concerné, qui entreprendra, en urgence, les démarches suivantes:

  • localiser l’enfant
  • prendre toutes les mesures appropriées pour favoriser le retour volontaire de l’enfant et, le cas échéant
  • introduire une procédure judiciaire afin d’obtenir le retour de l’enfant

 

Nous soulignons que lorsqu’un enfant est enlevé et emmené dans un État qui n’est pas partie à la Convention de La Haye, les moyens juridiques d’intervention sont malheureusement très limités, voire inexistants.

 

 

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