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Droit de visite transfrontière​

Un parent résidant en Suisse qui éprouve des difficultés à exercer son droit de visite à l’étranger peut déposer, par l’intermédiaire de l’Autorité centrale suisse, une requête visant à faire protéger l’exercice de son droit de visite.

Cette possibilité s’offre aussi au parent domicilié à l’étranger qui ne peut pas rendre visite à son enfant vivant en Suisse ou seulement de façon limitée.

La procédure visant à faire respecter le droit de visite international se fonde essentiellement sur la Convention de La Haye sur l’enlèvement international d’enfants.

Pour déposer une demande fondée sur la Convention de La Haye sur l’enlèvement international d’enfants et visant la protection de l’exercice effectif du droit de visite, les conditions suivantes doivent être réunies:

  • le titulaire du droit de visite et l’enfant doivent être tous deux domiciliés dans un État partie à la convention
  • l’enfant ne doit pas avoir atteint l’âge de 16 ans

 

 

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