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Divorce sur demande unilatérale

On distingue deux cas où le divorce peut être demandé unilatéralement:

Après deux ans de vie séparée

Dans le cas du divorce sur demande unilatérale après suspension de la vie commune (art. 114 CC), la personne qui veut divorcer peut déposer une demande de divorce après avoir vécu séparée de son conjoint pendant deux ans au moins.

Le membre du couple qui ne veut pas divorcer ne peut alors plus s’opposer au divorce. Après deux ans de suspension de la vie commune, le divorce devient un droit.

 

Lorsque la continuation du mariage est insupportable

Il n’y a pas de délai de séparation à respecter dans le cas d’un divorce pour rupture du lien conjugal (art. 115CC).

Lorsque la continuation du mariage est insupportable, il est possible de présenter une requête unilatérale de divorce sans délai, c’est-à-dire sans devoir attendre deux ans de vie séparée.

Le Tribunal admet la rupture du lien conjugal dans des cas particulièrement graves (p. ex. en cas de graves violences conjugales ou d’infraction commis au sein du couple).

 

 

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