Base de connaissance
Imprimer

Dissolution du partenariat enregistré

Introduction

La loi sur le partenariat concerne seulement les personnes de même sexe. Elle vise à placer les couples homosexuels signataires d’un partenariat enregistré sur un pied d’égalité juridique avec les couples mariés, dans la plupart des domaines (par exemple: impôts, successions ou assurances sociales).

Dissolution judiciaire du partenariat enregistré

Les dispositions relatives à la procédure de divorce s’appliquent par analogie. La dissolution peut être demandée sur requête commune, avec accord complet ou partiel. Il n’y a pas de délai de réflexion.

Un partenaire peut également demander la dissolution par une demande unilatérale si, au moment de la demande, les partenaires sont séparés depuis un an au moins.

 

Requête commune

Lorsque chaque partenaire est d’accord de dissoudre le partenariat enregistré, il faut déposer les documents suivants auprès du tribunal civil:

Requête écrite
La requête de dissolution du partenariat est signée par les deux partenaires.

Convention de dissolution
Il faut en outre convenir des modalités de la séparation et régler notamment les questions suivantes:

  • l’un des deux partenaires a-t-il droit à une pension alimentaire?
  • répartition des biens acquis en commun durant le partenariat et présumés appartenir en copropriété aux deux partenaires?
  • attribution du logement?
  • droit à l’entretien de contacts avec les enfants et définition des modalités.
  • contribution d’entretien pour les enfants.Quand on n’arrive pas à se mettre d’accord ou que partiellement, il faut déposer une requête commune de dissolution du partenariat et charger le tribunal de trancher les questions litigieuses.

Déroulement de la procédure judiciaire de dissolution par requête commune

Les dispositions sur la procédure en divorce s’appliquent par analogie à la dissolution du partenariat enregistré.

Après examen de la convention et de la requête commune et après avoir entendu les partenaires, le juge prononce la dissolution du partenariat enregistré.

Source: Confédération suisse, Département fédéral de l’intérieur (DFI)

 

Demande unilatérale

Le partenariat enregistré peut aussi être dissous contre la volonté de l’un des partenaires. Lorsque les partenaires vivent séparés depuis une année au moins, celui qui souhaite la dissolution peut introduire en justice une demande unilatérale. Dans un tel cas, il est fortement recommandé de recourir aux services d’un avocat.

 

Suivant Au niveau de l’état civil, quels sont les effets de la dissolution du partenariat enregistré?
Table des matières