Base de connaissance
Imprimer

Au niveau de l’état civil, quels sont les effets de la dissolution du partenariat enregistré?

Après la dissolution du partenariat, l’état civil est : « partenariat dissous ».

 

 

Précédent Dissolution du partenariat enregistré
Suivant Que dit la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes de même sexe?
Table des matières