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Quelle est la situation juridique des concubins en l’absence de contrat de concubinage concernant les contributions d’entretien?

La dissolution de la communauté interrompt toute forme d’assistance économique entre les ex-concubins, à moins que ceux-ci aient convenu du contraire par contrat en la forme écrite.

La forme écrite est en effet importante, car en cas de litige la charge de la preuve incombe à la partie qui invoque l’existence d’une convention d’entretien. Il est toutefois difficile de prouver l’existence d’une convention en l’absence d’un document écrit, raison pour laquelle il est vivement recommandé d’établir un contrat de concubinage.

Nous attirons votre attention sur les risques élevés de perdre un procès en l’absence d’un contrat de concubinage écrit formalisant les contributions d’entretien.

 

 

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