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Non-respect des décisions de justice

Violation du droit de visite

Voici les principales possibilités pour faire respecter le droit de visite:

  • un courrier (de préférence recommandé) de mise en demeure au détenteur de la garde. Ce courrier indiquera la décision de justice au sujet du droit de visite, relever les violations des engagements pris et qu’à défaut de mise à exécution immédiate de la décision, la justice sera saisie
  • saisir l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA).
  • pour le cas où le courrier de mise en demeure reste lettre morte, la saisie de la justice est la voie à suivre
  • une plainte pénale pour insoumission à décision d’autorité (art. 292 du Code pénal)
  • si le jugement statuant sur le droit de visite prévoit expressément la menace de la peine prévue à l’art. 292 du Code pénal, le non-respect du droit de visite peut faire l’objet d’une plainte pénale pour insoumission à une décision de l’autorité.
  • le titulaire du droit de visite peut demander l’exécution forcée du jugement civil L’exécution forcée implique le droit de faire recours à la force publique pour la mise en œuvre du droit de visite
  • la demande de transfert de garde à l’autre parent, en cas de violation grave
  • en cas de non-respect du droit de visite transfrontière, le parent qui éprouve des difficultés à exercer son droit de visite à l’étranger peut déposer, par l’intermédiaire de l’Autorité centrale suisse, une requête visant à faire protéger l’exercice de son droit de visite

On le voit, dans la pratique, le titulaire du droit de garde peut compliquer l’exercice du droit de visite compte tenu du temps nécessaire pour rendre des décisions judiciaires ou dans l’attente du résultat d’une expertise. Cette situation est malheureusement souvent préjudiciable au bon développement des enfants.

 

Non-paiement des contributions d’entretien

Voici les principales possibilités pour faire respecter le paiement des contributions d’entretien:

  • un courrier (de préférence recommandé) de mise en demeure au débiteur
  • une réquisition de poursuite à l’intention de l’Office des poursuites
  • une demande d’avance auprès du Service de recouvrement des pensions alimentaires
  • une plainte pénale au Ministère public compétent pour violation d’une obligation d’entretien (art 217 du Code pénal)

Chaque canton dispose d’un service spécifique qui vise à aider le conjoint au bénéfice d’une contribution d’entretien décidée par une décision judiciaire, mais qui n’est pas payée.

En règle générale, c’est ce service qui se substituera au débiteur et vous versera la contribution d’entretien qu’elle récupérera ensuite auprès du débiteur. Nous soulignons que si vous disposez de ressources financières suffisante, les avances peuvent être refusées.

Quels sont les avantages de faire appel au service cantonal de recouvrement?

  • c’est le service cantonal qui se chargera de récupérer les montants auxquels vous avez droit
  • vous recevrez régulièrement des avances de ce services
  • en principe, ces avances ne doivent pas être remboursées, même si le service ne parvient pas à récupérer le montant auprès du débiteur
  • vous avez intérêt à faire appel à ce service dès que vous rencontrez des difficultés dans le paiement des contributions d’entretien dues

Quels sont les inconvénients de faire appel au service cantonal de recouvrement?

  • les avances ne sont en principe effectuées que pour les paiements à venir (le canton de Vaud accorde des avances sur les contributions d’entretien qui sont échues depuis 6 mois avant le dépôt de la demande pour recevoir des avances)
  • tous les cantons limitent le montant maximum des avances qui peut par conséquent être inférieures au montant fixé par décision judiciaire puisqu’il est tenu compte du revenu et/ou de la fortune du bénéficiaire des contributions d’entretien
  • si le débiteur part à l’étranger ou est reconnu insolvable, certains services cessent de verser des avances
  • à Genève, le droit prend automatiquement fin après 36 mois. Sa durée peut exceptionnellement être prolongée à 48 mois, si l’avance concerne au moins un enfant de moins de 4 ans (âge de la scolarité enfantine)

 

 

 

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